Droit de rétractation
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.)
Instructions relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour :
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession des marchandises, dans le cas où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que cette ou ces marchandises sont livrées en une seule fois;
- où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession de la dernière marchandise, dans le cas où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une seule commande et que celles-ci sont livrées séparément;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (KeMar GmbH, Rohlfsstr.5, 81929 München, Téléphone : +49 (0)89 28857266, Adresse e-mail : kontakt@kemar.shop) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint mais ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne via un bouton spécifiquement prévu à cet effet ("Annuler le contrat" ou une désignation similaire) sur notre site internet (www.kemar.shop/). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai sur un support durable (par exemple par e-mail) un accusé de réception de la rétractation contenant des informations sur le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l'heure de sa réception.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté par voie électronique sur notre site internet (www.kemar.shop/). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple par e-mail).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
- de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la détermination individuelle par le consommateur est déterminant ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut être effectuée qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, sauf contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation s'éteint par anticipation pour les contrats :
- de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
- À l'attention de KeMar GmbH, Rohlfsstr.5, 81929 München, Adresse e-mail : kontakt@kemar.shop :
- Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/
pour la prestation de service suivante (*)
- Commandé le (*)/ reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile.
